Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre StarSpace, entrepreneur individuel représenté par Martial Guillaume, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services de création, d'installation, de configuration et de maintenance de solutions de stockage en réseau (NAS) personnalisées.

3. Services proposés

StarSpace propose les services suivants :

• Installation et configuration de serveurs NAS (Network Attached Storage)
• Maintenance et support technique pour serveurs NAS
• Recyclage et reconditionnement d'ordinateurs en serveurs NAS
• Conseil et accompagnement dans le choix de solutions de stockage
• Formation à l'utilisation des serveurs NAS installés

4. Commandes et devis

Toute demande de prestation de service fait l'objet d'un devis personnalisé établi par StarSpace, en fonction des besoins exprimés par le client.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être soumis à modification.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par StarSpace du devis daté et signé par le client, accompagné du versement de l'acompte éventuel mentionné dans le devis.

5. Tarifs et conditions de paiement

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de l'émission du devis. Ils sont libellés en euros et sont nets de taxes. En tant qu'auto-entrepreneur non assujetti à la TVA, aucune TVA n'est applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ seront appliquées conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

6. Délais d'exécution

StarSpace s'engage à réaliser les prestations dans les délais indiqués sur le devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de StarSpace.

En cas de retard d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de StarSpace, celui-ci en informera le client dans les meilleurs délais. Ce retard ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

7. Obligations et responsabilités

7.1 Obligations de StarSpace

StarSpace s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et aux meilleures pratiques professionnelles.

StarSpace est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.

7.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir à StarSpace toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Permettre l'accès à ses locaux et équipements si nécessaire
• Disposer des droits d'utilisation des logiciels installés sur son matériel
• Effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données

7.3 Limitation de responsabilité

StarSpace ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image ou à la réputation subis par le client.

La responsabilité de StarSpace est expressément limitée au montant du prix payé par le client au titre de la commande concernée.

8. Garanties

Pour les prestations d'installation et de configuration, StarSpace garantit le bon fonctionnement des solutions mises en place pendant une durée de 6 mois à compter de la date de réception des travaux.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation par le client
• Les dommages causés par des éléments extérieurs (surtension électrique, dégâts des eaux, etc.)
• Les modifications apportées par le client ou un tiers non autorisé par StarSpace
• L'usure normale des équipements

9. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l'autre partie pourra résilier de plein droit le contrat.

En cas de résiliation pour manquement du client, les sommes versées resteront acquises à StarSpace, sans préjudice des dommages et intérêts que StarSpace pourrait réclamer.

10. Force majeure

StarSpace ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant de circonstances relevant de la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, les catastrophes naturelles, les épidémies, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes informatiques, les blocages des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté de StarSpace empêchant l'exécution normale des prestations.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle aurait pu avoir accès durant l'exécution des prestations.

StarSpace s'engage à respecter la confidentialité des données stockées sur les équipements du client et à ne pas y accéder sans autorisation préalable, sauf dans le cadre des prestations nécessitant techniquement cet accès.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

À défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.